Tous travaux sur l’enveloppe extérieure d'un bâtiment (réfection façade ou rez-de-chaussée commercial, pose ou modification d’enseigne, etc) et de son intérieur (réfection électrique, mise en peinture, réorganisation de l’espace, etc.) nécessitent une autorisation d’urbanisme.
Le Rôle de l'architecte conseiller
L’architecte-conseiller propose des solutions architecturales et techniques aux commerçants dans le cadre de leur projet de réhabilitation, reprise de commerce ou d’installation de terrasses, selon les préconisations de la Charte devantures commerciales et terrasses et de l’AVAP (Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine).
L’objectif de cet accompagnement est de tendre vers une exigence de qualité architecturale, urbaine et paysagère, notamment en termes de respect du bâti patrimonial et de la qualité des espaces publics, en intégrant les contraintes techniques (voirie, réseaux divers, accessibilité, impacts sur l'environnement du projet).
Les préconisations seront formalisées au sein d’une fiche-conseil à la suite d'échanges avec le pétitionnaire et seront transmises dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme au service instructeur. Merci de bien vouloir contacter Mairie [+] au 04 75 05 51 51 pour obtenir le contact de l’architecte-conseiller.
Les formulaires à télécharger
Guichet Unique : depot dossiers urbanisme
A compter du 01/01/2022, les particuliers et les professionnels pourront déposer leur dossier de demande d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir ou encore permis d’aménager, ainsi que les DIA, sous format dématérialisé via la saisine par voie électronique (SVE), depuis un accès sur le site internet de la Ville.
Le traitement du dossier sera accessible depuis un espace personnel et sécurisé.
Toutefois, pour les personnes sans accès au numérique, il sera encore possible de déposer votre dossier sous format papier à Mairie + ou de l’adresser par courrier.
L’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Ces travaux concernent spécifiquement les commerces, les services (médical, paramédical, banques, assurances, notaires, etc.), etc, qui sont des établissements recevant du public (ERP), c’est-à-dire des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel ou aux relations d'affaires, n'est pas un ERP.
La nature des travaux peut être de plusieurs ordres :
- Reprise d’un établissement avec changement/déplacement du mobilier urbain intérieur
- Travaux d’aménagement comme le remplacement de revêtements, rénovation électrique, création d’une rampe, etc
- Création de volumes nouveaux dans des volumes existants comme la modification du cloisonnement intérieur à titre d’exemple
- Modification des accès en façades
- Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
Cas où les travaux font également l’objet d’un permis de construire :
- Formulaire lorsque les travaux sont soumis à permis de construire
Cas où les travaux envisagés ne font pas l’objet d’un permis de construire :
- Formulaire lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire (AT) Dans les deux cas, joindre ces deux notices dûment complétées, avec les plans à l’échelle des aménagements intérieurs (mobilier urbain, cabine essayage, banque d’accueil, sanitaires, espace de circulation intérieur, accès au bâtiment, etc.) :
- La notice d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- La notice de sécurité incendie dûment complétée pour les locaux sans sommeil ou la notice de sécurité pour les locaux avec sommeil.
La déclaration préalable de travaux
Ces travaux concernent les modifications apportées en façade de l’établissement : changement de la devanture commerciale, des menuiseries, des accès, etc
- Formulaire pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Joindre 3 exemplaires complets dont 2 en couleur
La demande de pose d’enseigne
Le changement ou pose d’une nouvelle enseigne nécessite au préalable de déposer un dossier de demande d’enseigne.
- Formulaire pose d’enseigne
Joindre 4 exemplaires complets dont 1 en couleur
L'instruction et la décision
Au préalable et pour tous les travaux sur les devantures commerciales et enseignes situés en centre-ville, l’accompagnement de l’architecte conseiller est incontournable. Au terme des échanges et après consensus, il vous transmettra une fiche de prescriptions que vous joindrez aux dossiers de déclaration préalable et pose d’enseigne.
Le dossier doit être déposé en mairie ou envoyé en lettre recommandée avec avis de réception. Un accusé de réception vous sera remis. Il sera étudié par un instructeur dont le rôle est triple : vérifier sa complétude, centraliser l’avis des services concernés par votre projet, étudier sa recevabilité par rapport aux règles du PLU et en matière d’accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité incendie. L’instructeur pourra éventuellement se rendre sur place pour mieux apprécier la situation ou vous joindre pour mieux comprendre le projet.
La commune a un délai à respecter pour vous répondre : celui-ci varie selon la nature et la localisation des travaux (en général 1 mois pour les déclarations préalables (hors centre-ville protégé aux titres des Monuments Historiques où le délai est porté à deux mois), 2 mois pour les poses d’enseigne et 4 mois pour les autorisations de travaux d’ERP (5 mois si liées à un permis de construire.) La commune dispose d’un mois pour vous demander des pièces que vous auriez oubliées. Tant que celles-ci n’ont pas été fournies, le délai d’instruction est suspendu.
A l’issue du délai d’instruction, vous recevez un arrêté municipal qui autorise ou non les travaux. Quand les travaux à l’intérieur du local d’activité sont achevés, vous devez demander à la mairie l’autorisation d’ouvrir votre établissement. La mairie vous adressera alors, un arrêté d’ouverture de votre établissement.