1. Prendre rendez-vous en ligne en cliquant ici, ou par téléphone au 04 75 05 51 51 ou au guichet. Si vous souhaitez annuler le RDV pris en ligne, munissez-vous de votre code de RDV et cliquez ici.
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les futurs partenaires s'adressent à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs. Il est aussi toujours possible de s'adresser à un notaire.
A savoir : la conclusion d'un Pacs n'ouvre pas les mêmes droits qu'un mariage - En savoir plus
Conditions d'obtention
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance
2. Constituer le dossier de Pacs avec :
3. Se présenter en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).
Attention : tout dossier incomplet ne pourra être instruit
