La marche à suivre pour les travaux dans ma maison

• Formulaire de Déclaration Préalable de Travaux pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
• Formulaire de Déclaration Préalable de Travaux pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Formulaire de Déclaration Préalable de Travaux pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
• Formulaire de Permis de Construire lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Formulaire de Permis de Construire pour les autres constructions (immeuble de logements collectifs, établissement recevant du public (ERP) ...).
• Formulaire de Permis de Construire modificatif.
• Formulaire du Permis à Transférer Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
• Formulaire de Permis d'Aménager pour la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement.
• Formulaire de Permis de Démolir sans réalisation d'une autre construction.
• Formulaire de Certificat d'Urbanisme.

Il les accompagne dans leurs projets de construction neuve, réhabilitation, extension de construction ou encore de lotissement, pour définir la faisabilité et la cohérence du projet sur le plan architectural, urbanistique et environnemental.
Il s’attache à inscrire le projet dans son environnement de proximité.

Les conseils portent notamment sur l’intégration dans le tissu urbain, l’implantation des constructions pour optimiser l’espace et les apports solaires, le gabarit des constructions, le traitement des façades, des clôtures, des espaces extérieurs, la disposition des logements, etc
Il pourra également être force de proposition quant aux techniques, matériaux et teintes appropriées.
Il veille aussi au contexte réglementaire dans le respect du Plan Local d’Urbanisme et de l’AVAP.

L'architecte-conseiller assure des permanences, sur rendez-vous, deux jeudis matin par mois à la mairie, au service urbanisme. Ce service est gratuit.

• Les rendez vous avec l’architecte conseiller : deux mardis après midi (en lieu et place de deux jeudis matins)
  Les demandes de rendez vous sont à prendre par téléphone au 04 75 05 51 75 pendant les permanences téléphoniques (les lundis matins, mercredis matins et vendredis matins de 9h30 à 12h et les mardis après-midi de 14h à 17h) ou par mail à urbanisme@ville-romans26.fr

Il sera étudié par un instructeur dont le rôle est triple : vérifier sa complétude, centraliser l’avis des services concernés par votre projet, étudier sa recevabilité par rapport aux règles du PLU. Il pourra éventuellement se rendre sur place pour mieux apprécier la situation ou vous joindre pour mieux comprendre le projet.

La commune a un délai à respecter pour vous répondre : celui-ci varie selon la nature et la localisation des travaux (en général 1 mois pour les travaux simples, 2 mois pour le permis de construire une maison, trois mois dans les autres cas.)
La commune dispose d’un mois pour vous demander des pièces que vous auriez oubliées. Tant que celles-ci n’ont pas été fournies, le délai d’instruction est suspendu.

A l’issue du délai d’instruction, vous recevez un arrêté municipal qui autorise ou non les travaux. En l’absence d’arrêté, vous pouvez considérer que vous bénéficiez d’une autorisation tacite. Dans un cas comme dans l’autre, il est impératif d’afficher soit l’arrêté, soit, en cas de décision tacite, votre récepissé de dépôt.

Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de la décision de l’autorisation.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

• surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment)

La valeur forfaitaire est fixée chaque année par arrêté. Au titre de l’année 2016 ; elle s’élève à 701 euros.

La taxe d’aménagement est composée d’une part communale et d’une part départementale.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est porté à 5% et la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement non comprises dans la surface imposable de la construction à 5000 € par emplacement

La ville de Romans-sur-Isère a exonéré, par délibérations du conseil municipal :

• les abris de jardin soumis à déclaration préalable
• les logements aidés par l’Etat : PLUS, PLS, PSLA
• les surfaces à usage de stationnement annexes aux immeubles autres que les habitations individuelles.

Le taux départemental de la taxe d’aménagement est porté à 1.80 %.

Pour les modalités de calcul et applications, veuillez consulter le site du service public.

La compétence relève de Valence Romans Agglo. Pour tout renseignement veuillez les contacter.

Tout travaux affectant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.

Sont concernés les travaux avec des fondations supérieures à 50 cm soumis à autorisation d’urbanisme et les dossiers donnant lieu à une étude d'impact, dont la surface de l’unité foncière est supérieure à 3 000 m².

Pour les modalités de calcul et applications, veuillez consulter le site du service public.

Vous trouverez sous ce lien un exemple de calcul, au titre de l'année 2016, pour une maison individuelle de 120m² avec piscine de 40m², stationnement non couvert et garage de 25m².

Pour vous accompagner au mieux Enedis a mis en place un service dédié exclusivement au raccordement. Ce service est à contacter si vous venez d'emménager et qu'il vous faut raccorder votre logement au réseau d'électricité ou tout simplement si vous effectuez des travaux de gros œuvre chez vous et que vous devez vous munir d'un compteur provisoire ou compteur de chantier. A savoir que cette démarche est à faire avant toute intervention et que vous devrez par la suite choisir votre fournisseur d'énergie, plus d'information sur kelwatt pour choisir votre fournisseur d'électricité.