Qu’est-ce que c’est ?
Une Opération de restauration
immobilière (ORI) consiste en des travaux de remise en état, de modernisation
ou de démolition ayant pour objet ou effet la transformation des conditions
d’habitabilité des immeubles. Cette action est engagée à l’initiative soit des
collectivités publiques, soit d’un ou plusieurs propriétaires. Les travaux de
remise en état d’habitabilité des immeubles sont déclarés d’utilité publique
puis notifiés aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé. À
défaut, la procédure de cessibilité de leurs biens est engagée.
Pour quel motif ?
L’ORI intervient en direction des
propriétaires indélicats de façon large grâce à la «déclaration d’utilité
publique de travaux». Les travaux doivent aboutir à la restauration complète
des immeubles par les propriétaires ou les bailleurs qui, lorsqu’ils s’engagent
à respecter certaines conditions, peuvent bénéficier d’un régime fiscal
avantageux de déduction et d’imputation des dépenses liées à la restauration
immobilière.
Comment faire ?
L’ORI s’insère normalement dans un
processus de revitalisation d’un quartier. Cette action peut s’inscrire dans le
cadre d’une opération programmée de l’amélioration de l’habitat (OPAH) de
renouvellement urbain. Selon l’article R313-27 du code de l’urbanisme,
l’autorité expropriante qui a pris l’initiative de la déclaration d’utilité
publique de l’opération, doit notifier à chaque propriétaire, ou
copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et
son terrain d’assiette. Cette notification est effectuée à l’occasion de la
notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l’enquête
parcellaire. Elle comporte l’indication du délai dans lequel doivent être
réalisés les travaux.
