Les polices

Utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux de Romans-sur-Isère

8 questions/réponses pour tout comprendre.

• Pourquoi la Municipalité de Romans-sur-Isère a souhaité doter ses policiers municipaux de caméras individuelles ? Dans le prolongement du décret du 23 décembre 2016 (fixant les conditions d'expérimentation des caméras individuelles), la Municipalité a pris la décision de déployer ce dispositif, dont la finalité est de baisser les tensions durant certains contrôles et donc de prévenir des incidents (outrages, rébellions, menaces…). Dans un souci de transparence et de conservation des "preuves numériques", la Police Municipale sera également en mesure de produire les vidéos d’un contrôle à l’autorité judiciaire.
• Les images sont-elles retransmises en temps réel au poste de police, comme pour la vidéosurveillance? Non. Les caméras individuelles sont des dispositifs d'enregistrement actionnés manuellement par le policier municipal quand celui-ci le juge nécessaire. Les vidéos sont ensuite transférées sur une station informatique sécurisée (qui ne peut être modifiée).
• Les agents informent-ils les personnes contrôlées qu'elles sont filmées? Oui, dans la mesure du possible. Si cette communication n’est pas possible, l’enregistrement peut néanmoins être actionné par le policier.
• Durant combien de temps sont conservées les vidéos? Les données sont conservées durant six mois, puis effacées automatiquement.
• Qui a accès aux images enregistrées? La visualisation des images est possible pour agents préalablement "habilités". L’utilisation et l’extraction des images incombent par contre aux responsables de la Police Municipale, sous l’autorité du Maire. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un Officier de Police Judiciaire ou un magistrat peut également réquisitionner les images et les reverser en procédure.
• Peut-on s’opposer à l’enregistrement par le Policier? Non, le particulier ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de l’intervention, que celle-ci se déroule dans un espace public ou privé.
• Comment savoir si je suis filmé ? Outre l’annonce faite par le Policier (dans la mesure du possible), la caméra affiche un voyant lumineux visible du public.
• Puis-je accéder aux images qui me concernent ? Oui, mais de manière indirecte par le biais de la CNIL. L'article 41 de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « tout requérant, sur demande adressée à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), en accord avec le responsable du traitement, peut obtenir par le gestionnaire du fichier, communication des données le concernant, si la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ne sont pas mis en cause ».