Utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux de Romans-sur-Isère

8 questions/réponses pour tout comprendre.

• Pourquoi la Municipalité de Romans-sur-Isère a souhaité doter ses policiers municipaux de caméras individuelles ? Dans le prolongement du décret du 23 décembre 2016 (fixant les conditions d'expérimentation des caméras individuelles), la Municipalité a pris la décision de déployer ce dispositif, dont la finalité est de baisser les tensions durant certains contrôles et donc de prévenir des incidents (outrages, rébellions, menaces…). Dans un souci de transparence et de conservation des "preuves numériques", la Police Municipale sera également en mesure de produire les vidéos d’un contrôle à l’autorité judiciaire.
• Les images sont-elles retransmises en temps réel au poste de police, comme pour la vidéosurveillance? Non. Les caméras individuelles sont des dispositifs d'enregistrement actionnés manuellement par le policier municipal quand celui-ci le juge nécessaire. Les vidéos sont ensuite transférées sur une station informatique sécurisée (qui ne peut être modifiée).
• Les agents informent-ils les personnes contrôlées qu'elles sont filmées? Oui, dans la mesure du possible. Si cette communication n’est pas possible, l’enregistrement peut néanmoins être actionné par le policier.
• Durant combien de temps sont conservées les vidéos? Les données sont conservées durant 1 mois hors procédure, puis effacées automatiquement.
• Qui a accès aux images enregistrées? La visualisation des images est possible pour agents préalablement "habilités". L’utilisation et l’extraction des images incombent par contre aux responsables de la Police Municipale, sous l’autorité du Maire. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un Officier de Police Judiciaire ou un magistrat peut également réquisitionner les images et les reverser en procédure.
• Peut-on s’opposer à l’enregistrement par le Policier? Non, le particulier ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de l’intervention, que celle-ci se déroule dans un espace public ou privé.
• Comment savoir si je suis filmé ? Outre l’annonce faite par le Policier (dans la mesure du possible), la caméra affiche un voyant lumineux visible du public.
• Puis-je accéder aux images qui me concernent ? Oui, mais de manière indirecte par le biais de la CNIL. L'article 41 de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « tout requérant, sur demande adressée à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), en accord avec le responsable du traitement, peut obtenir par le gestionnaire du fichier, communication des données le concernant, si la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ne sont pas mis en cause ».

Afin d’améliorer sans cesse les relations entre population et police, votre police municipale fait évoluer son dispositif de caméras individuelles.

Les agents de la police municipale disposent de 14 caméras individuelles.

Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des agents de la police municipale.
Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les agents de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Vous constaterez un signal visuel spécifique lorsque la caméra enregistre.

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;
• Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
• L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données.
• le responsable du service de la police municipale,
• le chef du service opérationnel de la police municipale et son adjoint
• le chef du service réglementation formation de la police municipale
• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
• les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du présent code,
• le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l' instruction des dossiers présentés à ces instances,
• les agents chargés de la formation des personnels.
• le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement,
• la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique,
• le service ou l'unité destinataire des données,
• l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans.

Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Nous précisons, que l’enregistrement n’est pas permanent, il s’opère dans les cas suivants :
"La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale et lors de la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisées à des fins de formation et de pédagogie"

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois.

Vous pourrez également solliciter des agents de la police municipale le déclenchement de l’enregistrement de leurs caméras individuelles, si les policiers ont omis de procéder manuellement à l’enregistrement dans les circonstances définies ci-dessus et ce, afin de garantir les libertés individuelles et tout contentieux.

Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.

La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.

Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées aux I à IV du présent article.

Accès et utilisation des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

Temps de conservation des données

Les données sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont « anonymisées ».

Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :

Droits d'information, d'accès et d'effacement

Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.

Dans un premier temps, ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement, à savoir, Madame le Maire de Romans-sur-Isère, selon les modalités suivantes :

• Par courrier : Madame le Maire, Place Jules Nadi 26100 ROMANS-SUR-ISERE

En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être saisie.

Réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Les personnes concernées par ce traitement de données peuvent exercer leurs droits auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.),

Une réclamation en ligne ou par voie postale peut être adressée à la C.N.I.L., si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données :

• Sur le site web www.cnil.fr
• Par courrier : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07