La consommation d’alcool sur place ou sa vente à emporter doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Ville de Romans.
Cette déclaration doit être faite au minimum 15 jours avant l’exploitation (art L.3332-3 du code de la santé publique).
Cette déclaration concerne les établissements ayant subi :
- Une ouverture : création d’un nouveau débit de boissons.
- Une mutation : changement de propriétaire ou de gérant.
- Une translation : déplacement dans un autre lieu de la commune. Il n’y a pas de restrictions sauf zones protégées.
- Un transfert : déplacement du Débit de boissons dans une autre commune du département. Il n’y a pas de limite de temps pour un transfert dans le département de la Drôme mais le débit de boissons ne peut faire l’objet d’un transfert vers un autre département qu’à l’issue d’une période de 7 ans. Il ne peut être transféré dans les départements hors ceux limitrophes.
Les différentes catégories de licences
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n'y a pas besoin de licence, ni de permis d'exploitation.
Un permis d’exploitation est obligatoire pour toutes les licences hors petite licence à emporter et doit avoir été délivré il y a moins de 10 ans.
Que dois-je faire ?
1. Prendre rendez-vous auprès du service instructeur au 04 75 05 51 23
Les débits de boissons temporaires nécessitent également une demande et autorisation de la part de la Ville (Mairie +)