Certaines démarches administratives sont indispensables si vous créez, reprenez ou développez un commerce.
Les établissements recevant du public doivent répondre à un certain nombre de règles afin de :
- Permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
- Veiller à la sécurité incendie des locaux,
- Respecter les bonnes pratiques d’hygiène alimentaire et santé publique.
L’accessibilité et la sécurité
Avant d’ouvrir une activité commerciale, artisanale, de services, ou avant le réaménagement de votre local, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux relative aux établissements recevant du public (ERP).
Cette démarche s’applique à tout type de projet :
- Changement d’activité du local, avec ou sans travaux
- Reprise d’un commerce sans travaux/modifications, dans le cas où le commerce n’est pas conforme aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie
- Réaménagement intérieur (rénovation, électricité, plomberie, cloisons, cuisine…)
- Construction neuve d’un commerce
Que dois-je faire ?
1. Prendre rendez-vous pour rencontrer le service urbanisme réglementaire, au 04 75 05 51 75 ou par mail
2. Déposer un dossier d’autorisation de travaux (AT) CERFA n° 13824*04 (aménagement et/ou modification), disponible ici
Attention : Actualisations régulières des CERFA (notamment les CERFA liés aux permis de construire pour des constructions neuves).
- Délai d'instruction réglementaire : 4 mois maximum
Tout dossier doit être déposé en 4 exemplaires à Mairie + ou envoyé par la Poste.
- Référence réglementation : Code de la Construction et de l’Habitation
L’hygiène alimentaire
Les professionnels de la restauration doivent veiller à respecter et à faire respecter un certain nombre de règles d’hygiène.
Que dois-je faire ?
1. Déclarer son activité à la Direction Départementale de Protection des Populations de la Drôme (DDPP 26) CERFA n°13984*03, disponible ici
2. Etre titulaire d’une attestation de formation à l’hygiène alimentaire (obligatoire pour au moins un membre du personnel)
3. Avoir un contrat d’entretien annuel de la hotte d’extraction auprès d’un prestataire.
Vous pouvez prendre contact avec nos services pour s’assurer que votre local sera bien adapté à votre activité.