Tous les travaux de construction à partir de 5 m² mais également toutes les modifications de l’affectation ou de l’aspect extérieur d’une construction ainsi que les divisions de terrain en vue de construire nécessitent une autorisation d’urbanisme.
Les autorisations d'urbanisme
Une rencontre avec le service urbanisme est un préalable pour tout projet de construction/réhabilitation/démolition ou aménagement afin d’appréhender l’ensemble des contraintes à prendre en compte (règles du Plan Local d’Urbanisme et du site patrimonial Remarquable (ex-AVAP) ; servitudes d’utilité publique, projets urbains,etc) liées à la situation géographique de la parcelle.
L'architecte-conseiller
L’architecte-conseiller assure une mission d’assistance architecturale et paysagère aux porteurs de projets : particuliers, aménageurs, constructeurs et collectivité.
Instruction du dossier
Le dossier doit être déposé à Mairie [+] ou envoyé en lettre recommandée avec avis de réception. Un accusé de réception vous sera remis.
Les taxes d'urbanisme
Chaque projet de construction (maison individuelle, immeuble, etc), d’aménagement (lotissement) ou d’installation (piscine, aménagement d’aire de stationnement) créateur de surface de plancher génère des taxes d’urbanisme et participation.
Les servitudes de droit privé
Veuillez-vous reporter au livre II du code civil intitulé Des biens et des différentes modifications de la propriété (article 515-14 et suivants)
Les aides en matière de performance énergétique
Demandes d'informations
- sur le règlement du Plan Local d’Urbanisme
- sur le règlement du Site Patrimonial Remarquable
- sur le nom d’un propriétaire . Veuillez remplir le formulaire joint et le transmettre au service urbanisme ou par mail à urbanismeuds@ville-romans26.fr
- sur un extrait cadastral
- sur une demande de copie de permis de construire. Veuillez remplir le formulaire joint et le transmettre au service urbanisme ou par mail à urbanismeuds@ville-romans26.fr
- sur une demande de pièces liées à l’instruction de la demande : attestation de non recours, certificat de conformité, etc. Veuillez formaliser votre demande sur papier libre ou mar email en indiquant l'objet de la demande, vos coordonnées et les références du dossier.
- sur une demande de consultation d’un dossier de permis de construire, etc. Veuillez remplir le formulaire joint et le transmettre au service urbanisme ou par mail à urbanismeuds@ville-romans26.fr
Quelles sont les autres formalités avant et après travaux ?