La transformation de la ZPPAUP en AVAP

Romans dispose depuis 2008 d'un périmètre de protection du patrimoine : la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) qui s'étend sur l'ensemble du centre-ville, la cité Nadi et les berges de l'Isère. Dans le cadre de la loi Grenelle 2, la ZPPAUP sera prochainement transformée en AVAP (aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine).

Le projet définitif de l'AVAP a été arrêté le 15 octobre 2012. Il sera mis à l'enquête public du 2 avril au 13 mai 2013, puis approuvé à l'été 2013.

Démarrage de l'enquête publique conjointe

Les romanais sont invités à prendre connaissance du projet d'AVAP arrêté le 15 Octobre 2012 et consultable au service urbanisme pendant l'enquête publique.

L'enquête publique se déroulera du 2 Avril au 13 Mai 2013. L'enquête publique est conjointe et concerne 4 procédures :

• révision du PLU

• transformation de la ZPPAUP en AVAP

• révision du schéma d'assainissement

• création d'un périmètre de protection modifié

Pendant toute la durée de l'enquête, un registre sera mis à disposition du public au service urbanisme pour y consigner les observations sur le projet.

5 permanences sont organisées avec le commissaire-enquêteur (salle Coalville, rez-de-chaussée de l'hôtel de ville, Place J. Nadi) :

• mardi 2 Avril 2013 de 14h à 17h
• mercredi 10 Avril 2013 de 14h à 17h
• vendredi 19 Avril 2013 de 9h à 12h
• samedi 4 mai 2013 de 9h à 12h
• lundi 13 mai 2013 de 14h à 17h

Mise en œuvre du Grenelle 2

La loi Grenelle 2 du 12 Juillet 2010 a créé un nouveau type de périmètre de protection du patrimoine se substituant aux ZPPAUP dans un délai de 5 ans : les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

La ZPPAUP de Romans a été approuvée par arrêté municipal le 4 Janvier 2008. Cette servitude d'utilité publique a été annexée au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 octobre 2008. Les ZPPAUP sont des dispositifs de conservation et de gestion du patrimoine bâti et paysager. L'AVAP doit permettre de mieux concilier les enjeux environnementaux et patrimoniaux pour les projets de réhabilitation, de construction et d'aménagement réalisés dans les périmètres de protection (énergies renouvelables, économies d'énergie, confort d'été, etc.).

Même si dorénavant, la gestion des espaces patrimoniaux doit s'ouvrir aux préoccupations de la ville durable, l'évolution entre ZPPAUP et AVAP se fera sans rupture importante. Les dispositifs ZPPAUP et AVAP resteront proche au niveau de la nature et du contenu des documents, notamment par le maintien de la vocation de servitude d'utilité publique et par le régime des travaux concernés par la servitude.

L'AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du PLU, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l'aménagement des espaces.

Création de la commission locale de l’AVAP

La création et le suivi de l'étude d'AVAP seront effectués par une Commission locale composée de personnes qualifiées dans les domaines du logement, de l'architecture et du patrimoine, du monde économique, de représentants institutionnels et d'élus et techniciens de la collectivité.

Cette Commission se prononcera en particulier à deux stades de la procédure :
- sur le projet d'AVAP, avant son arrêt par le conseil municipal et sa présentation en commission régionale du patrimoine et des sites,
- au retour de l'enquête publique, en vue de l'établissement du projet définitif de la servitude, qui sera ensuite transmis pour avis au Préfet de département, puis à approbation définitive en conseil municipal.

La Commission locale suit l'application de l'AVAP sous plusieurs formes:
- elle peut être saisie par le Préfet de Région afin d'examiner des recours contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l'instruction de certains projets de travaux ;
- elle peut être consultée par la commune dans le cadre de l'instruction de certains projets de travaux, en particulier ceux nécessitant des adaptations mineures du règlement ;
- elle peut proposer une modification ou une révision de l'AVAP.

Composition du dossier AVAP

L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comportera trois documents principaux : un rapport de présentation, un règlement, un document graphique.

Un rapport de présentation
Le rapport de présentation présentera les objectifs de l'aire, fondés sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l'aménagement des espaces. L'étude qui sera intégrée au rapport de présentation, sur laquelle le projet se fonde débordera donc du champ strictement patrimonial pour s'intéresser à l'ensemble des problématiques environnementales.

Un règlement
Le règlement comprendra des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes, ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains, à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant, tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie, qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux. Le règlement de l'aire définira les conditions d'évolution des constructions existantes comme des secteurs non bâtis en fixant des règles relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions, en établissant pour les bâtiments nouveaux et anciens des prescriptions architecturales, en prohibant l'aménagement de certains espaces libres, soit en fonction de leur qualité patrimoniale, soit parce qu'ils permettent de dégager des vues.

Un document graphique
Le document graphique fera apparaître le périmètre de l'aire. Le projet de périmètre de l'AVAP a été élargi par rapport à celui de la ZPPAUP de Romans.

Les étapes du projet de révision

Le conseil municipal a délibéré pour la transformation de la ZPPAUP en AVAP et la création de la commission consultative lors de sa séance du 28 Mars 2011. La procédure d'AVAP s'inscrit en parallèle de la révision du PLU, dans la mesure où la transformation de la ZPPAUP en AVAP nécessite une mise en compatibilité avec le PLU.

En début d'année 2012, la Ville de Romans a mandaté un groupement de bureaux d'étude avec des compétences en architecture du patrimoine, urbanisme et paysage.

La première phase du projet consiste à reprendre le « diagnostic de la ZPPAUP » pour y intégrer certaines préoccupations environnementales nouvelles en matière d'économies d'énergie notamment. Pour ce faire, l'équipe mandatée par la Ville va déterminer les éléments qui fondent l'identité particulière de Romans-sur-Isère, identifier les potentiels qu'ils recèlent et les menaces éventuelles pesant sur eux. Croisés avec les objectifs d'évolution, il restera à déterminer les enjeux qui leur sont liés, afin de formuler des objectifs de protection et de mise en valeur. Parallèlement, et à chaque étape, l'équipe missionnée vérifiera en lien avec la Ville, l'architecte des Bâtiments de France et la commission locale de l'AVAP, la nécessité de faire évoluer la ZPPAUP. Puis, il s'agira d'établir entre l'AVAP et le PLU, les connexions et les complémentarités permettant d'assurer au mieux la prise en compte et la réalisation effective des objectifs de l'AVAP. Après 4 ans d'existence, il convient également d'identifier les faiblesses du règlement de ZPPAUP actuel et de déterminer les évolutions à envisager.

Comme pour la procédure de révision du PLU, la création de l'AVAP comportera schématiquement trois phases, animées par une concertation continue au sein de la Commission locale :
-Une phase de conduite d'un diagnostic participatif et de formalisation des grands objectifs ;
-Une phase de formalisation des pièces du dossier d'AVAP débouchant sur un arrêt du projet par le conseil municipal ;
- Une phase de consultation des personnes publiques associées, de la commission régionale du patrimoine et des sites, puis d'enquête publique, débouchant sur une délibération portant approbation de l'AVAP.

Après son approbation, l'AVAP sera annexée au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et ses règles s'additionneront aux prescriptions d'urbanisme contenues dans le PLU sans se confondre avec elles.

L'approbation de la révision du PLU intégrant la transformation de la ZPPAUP en AVAP est prévue au cours de l'été 2013.

Etre informé et participer à la révision de la ZPPAUP en AVAP

Dorénavant les administrés et les associations sont associés à la réflexion patrimoniale en amont du projet de création d'une AVAP et non plus seulement à l'occasion de l'enquête publique. C'est pourquoi, le Conseil municipal a prévu plusieurs modalités de consultation, afin de permettre à la population d'être informée, d'échanger, de débattre sur le projet de révision-transformation de la ZPPAUP en AVAP, conjointement à la révision du PLU.

La municipalité a prévu d'organiser une consultation entre le 31 Juillet et le 14 Septembre 2012 dont les modalités sont les suivantes :
- une information par voie de presse et d'affiches,
- la mise à disposition du dossier d'études et d'un espace d'expression sur le site Internet,
- la mise à disposition du dossier d'études et d'un registre d'observations au service urbanisme en mairie, aux heures et jours habituels d'ouverture, pendant toute la durée de la consultation.

A la fin de la procédure, un bilan de la concertation retracera les remarques tenues et les analysera au regard du projet global d'AVAP.

Accéder à l'espace d'expression sur la transformation de la ZPPAUP en AVAP

Documents de projet à télécharger :

•  le diagnostic de l'AVAP (Juillet 2012)

• les propositions d'orientation et de mise à jour du règlement de l'AVAP (Juillet 2012)

Autres documents téléchargeables :

• la délibération de création de l'AVAP du conseil municipal (séance du 28 mars 2011)

• les documents de la ZPPAUP approuvée en 2008 (Le paysage - analyse et orientations, Histoire de romans, Analyse architecturale et urbaine, Périmètre zppaup, Zppaup - rapport de présentation, Zppaup - règlement)