Les autorisations d’urbanisme

Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d'autorisation déposée ou adressée au service urbanisme, en mairie. Le type d'autorisation dépend du type de travaux à effectuer. Le service urbanisme vous orientera sur la procédure à accomplir.

Quelle autorisation pour quels travaux ?

• La déclaration préalable : elle vise à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, nouvelle construction de moins de 20 m2 de SHOB (Surface Hors Œuvre Brut), changement de destination sans modification de façade, piscine, clôture, pose de panneaux photovoltaïques, division parcellaire...
  A télécharger :
  - Déclaration Préalable travaux divers sur une maison individuelle (extension, modification de façade, ravalement), sur une annexe à l'habitation, sur une clôture)
  - Déclaration Préalable division foncière
  - Déclaration Préalable travaux divers (travaux de construction ou de transformation de construction existante, changement de destination)

• Le permis de construire : il est exigé pour tous les travaux de construction d'une surface hors œuvre brut (SHOB) supérieure à 20m2 et pour tous les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination et d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume.
  A télécharger :
  - permis de construire de maison individuelle et annexes (PCMI)
  - permis de construire (autres constructions, aménagements, travaux soumis à PC)
  
  
  
• Le permis de démolir : il est obligatoire sur le territoire de la commune de Romans pour toute démolition partielle ou totale de bâtiments. Il permet à la municipalité de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
  A télécharger :
  Formulaire de permis de démolir
  
  
  
• Le permis d'aménager : le projet de lotissement fait l'objet d'un permis d'aménager s'il comprend plus de deux lots et si sont prévus des voies et espaces communs.
  A télécharger :
  Formulaire de permis d'aménager
  
  
  
• L'autorisation de pose d'enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce constitue une enseigne. La pose d'une enseigne ou d'une pré-enseigne est soumise à autorisation (enseignes en applique, en drapeau, totems, stores bannes, projecteurs...).
  A télécharger :
  Formulaire d'autorisation de pose d'enseigne
  
  
  
• L'autorisation de travaux : Tous travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations...) sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance. L'autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité.
  A télécharger :
  Formulaire d'autorisation de travaux ERP

Quelle est la procédure pour obtenir son autorisation ?

S'informer sur les règles de construction : Avec l'aide du service urbanisme de la commune, décoder les règles d'urbanisme en vigueur, pour savoir si votre projet est réalisable (zonage, règles de recul, de hauteur, de servitude...).

Présenter à l'architecte-conseil son projet : Vous êtes au stade de l'avant-projet, le regard de l'architecte-conseil sur le projet est essentiel avant de déposer votre demande d'autorisation. Il vous informera des éventuelles modifications à apporter pour respecter le PLU pour la qualité architecturale du projet et son insertion dans l'environnement. Ce conseil est gratuit.

Déposer votre demande d'autorisation : Une fois le projet abouti, il ne reste plus qu'à retirer, auprès du service urbanisme, en mairie, un dossier de demande. En fonction de la nature du dossier, seront exigés : un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction, un plan en coupe du terrain et de la construction, une notice descriptive du projet, un plan des façades et des toitures, une insertion paysagère et des photographies.

Instruction de la demande : Le maire dispose d'un délai maximum pour délivrer l'autorisation (entre 1 et 6 mois en fonction de la demande).

Quelles sont les autres formalités avant et après travaux ?

Le demandeur doit fournir au service urbanisme la déclaration d'ouverture du chantier (D.O.C) qui lui a été jointe avec son autorisation (pour les permis uniquement), ainsi que la déclaration d'achèvement (D.A.A.C.T) dans laquelle il atteste de la conformité des travaux vis-à-vis du permis ou de la déclaration préalable.

A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois, porté à cinq mois dans certains cas, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Passé ce délai, votre construction est réputée conforme.

Documents téléchargeables dans l'espace documentaire, rubrique urbanisme : Formulaires de déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, autorisation de travaux, autorisation de pose d'enseignes, DOC, DAACT, modèles d'affichage DP, PC.